IFI couple : quelle imposition selon votre situation familiale ?

L’imposition à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dépend directement de la situation familiale du contribuable. Mariage, PACS ou concubinage : chaque statut entraîne des règles spécifiques de déclaration et de calcul. 

Pour tous les foyers concernés, un principe demeure : l’IFI s’applique lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Comprendre précisément ces règles est essentiel, car l’addition des patrimoines au sein du couple peut rapidement faire franchir ce seuil. Une bonne maîtrise du cadre fiscal permet également d’anticiper les leviers légaux pour réduire le montant de l’IFI. 

IFI et mariage : une déclaration commune obligatoire 

Les couples mariés constituent, en matière d’IFI, un foyer fiscal unique. Cela signifie qu’ils doivent effectuer une déclaration commune, quelle que soit leur situation patrimoniale. 

Addition des patrimoines immobiliers 

L’ensemble des biens immobiliers détenus par chacun des époux est additionné pour déterminer la base taxable : 

• biens communs, 
• biens propres, 
• parts de sociétés immobilières, 
• droits démembrés. 

Le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros s’apprécie donc au niveau global du couple, et non individuellement. 

Exemple :

• Époux A : patrimoine immobilier net taxable de 800 000 € 
• Époux B : patrimoine immobilier net taxable de 700 000 € 

➡ Patrimoine IFI du couple : 1,5 million €

Le foyer devient donc imposable à l’IFI. 

Régime matrimonial : aucune incidence sur l’IFI 

Que les époux soient mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens, la règle reste identique : tous les patrimoines sont regroupés pour le calcul de l’impôt. 

Seules exceptions : 

• séparation de fait durable, 
• instance de divorce avec résidence séparée. 

Dans ces cas précis, une imposition distincte peut être admise. 

IFI et PACS : même règle que pour les couples mariés ? 

Les partenaires liés par un PACS sont, sur le plan fiscal, assimilés aux couples mariés pour l’IFI. 

Ils doivent donc effectuer une déclaration commune et additionner leurs patrimoines immobiliers. 

Conséquences fiscales 

• Un seul seuil d’imposition pour le couple : 1,3 million € 
• Une seule déclaration IFI 
• Un calcul global du patrimoine net taxable 

Cette règle s’applique dès l’année de conclusion du PACS, sauf en cas de rupture ou de séparation effective avant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. 

IFI concubinage : particularités d’une imposition commune 

Le concubinage constitue une situation particulière en matière d’IFI. 

Une notion fiscale de vie commune 

Deux personnes vivant en union libre sont considérées comme concubins fiscaux lorsqu’elles entretiennent une vie commune stable et continue. 

Dans ce cas, elles doivent déclarer leur IFI conjointement, même en l’absence de statut juridique officiel. 

Addition obligatoire des patrimoines 

Comme pour les couples mariés ou pacsés, les patrimoines immobiliers des concubins sont additionnés pour déterminer l’assujettissement à l’IFI. 

Difficultés spécifiques 

Le concubinage peut soulever des enjeux pratiques, notamment : 

• répartition des dettes immobilières, 
• indivisions, 
• absence de cadre patrimonial formalisé. 

Exemple :

• Concubin A : 900 000 € de patrimoine immobilier net 
• Concubin B : 600 000 € 

➡ Patrimoine total : 1,5 million €

Le couple devient imposable à l’IFI. 

Comment déclarer précisément le montant de l’IFI en couple ? 

La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-IFI, joint à la déclaration annuelle de revenus. 

Points de vigilance 

Il est essentiel de vérifier : 

• la valorisation précise des biens immobiliers au 1er janvier, 
• la déduction des dettes éligibles, 
• la répartition des biens détenus en indivision, 
• les parts de sociétés immobilières. 

Des justificatifs peuvent être demandés par l’administration fiscale : estimations, relevés bancaires, tableaux d’amortissement, statuts de sociétés. 

Pour approfondir ces aspects techniques, vous pouvez consulter notre article consacré aux biens imposables à l’IFI.

Réduction du montant IFI couple grâce au don 

La législation fiscale prévoit un levier puissant : le don IFI. 

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € de réduction par an. 

Exemple :

Un couple doit payer 20 000 € d’IFI. 

S’il effectue un don de 10 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique : 

• Réduction IFI : 7 500 € 
• IFI restant dû : 12 500 € 

Le don permet ainsi de diminuer significativement l’impôt tout en soutenant des actions d’intérêt général. 

Un levier fiscal et solidaire 

À la Fondation Notre Dame, les dons IFI permettent notamment de financer : 

• l’aide aux personnes fragiles, 
• la préservation du patrimoine, 
• des projets éducatifs et sociaux. 

Ils constituent une manière concrète d’orienter une partie de son impôt vers des initiatives utiles à la société.