Comment effectuer le report de don sur les impôts de l'année suivante ?
Lorsque vous effectuez un don à une fondation reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Mais que se passe-t-il si ce plafond de don est dépassé ? La bonne nouvelle est que vous ne perdez pas l’avantage fiscal. L’excédent peut être reporté sur les années suivantes.
Ce mécanisme, prévu par la loi, mérite d’être compris pour optimiser vos déclarations fiscales et continuer à soutenir les causes qui vous tiennent à cœur.
Qu’est-ce que le report de l’excédent de dons ?
Le report de don correspond à la possibilité de reporter sur cinq années la fraction d’un don qui dépasse le plafond annuel de 20 %. Il ne s’agit pas d’un remboursement ni d’un crédit d’impôt, mais bien d’un report de l’avantage fiscal non utilisé, cette règle est prévue par l’article 200 du Code général des impôts et concerne uniquement l’impôt sur le revenu (IR); elle ne s’applique donc pas à l’IFI.
Quand ce report s’applique-t-il ?
Le report intervient lorsque vos dons ouvrent droit à une réduction supérieure à 20 % de votre revenu imposable. L’excédent ne peut pas être imputé immédiatement. Il est alors automatiquement reporté sur les cinq années suivantes.
Voici un exemple de situation de report de don :
- Revenu imposable : 40 000 € → plafond = 8 000 €
- Don total : 12 000 €
- Réduction potentielle : 66 % × 12 000 = 7 920 €
- Réduction immédiate plafonnée : 66 % × 8 000 = 5 280 €
- Excédent reportable = 4 000 € de dons, soit 2 640 € de réduction à reporter.
Comment déclarer un report de dons antérieurs ?
Le report est automatique, à condition d’avoir déclaré les dons l’année de leur versement. Aucune case spécifique n’est à remplir, l’administration fiscale utilise en priorité les excédents les plus anciens pour éviter leur péremption.
Conseil pratique : tenez un tableau de suivi personnel de vos dons et excédents, et conservez soigneusement vos reçus fiscaux.
Comment fonctionne l’imputation de l’excédent de dons ?
- Le fisc calcule si les dons de l’année atteignent le plafond de 20 %.
- Si ce n’est pas le cas, il commence à utiliser les reports disponibles.
- Les excédents les plus anciens sont imputés en priorité.
- Si le plafond reste dépassé, le nouvel excédent est à son tour reporté pour cinq années supplémentaires.
Peut-on cumuler des dons et un report les mêmes années ?
Oui. Les dons de l’année et les reports antérieurs sont pris en compte ensemble.
Exemple :
- Revenu imposable : 50 000 € → plafond = 10 000 €
- Don effectué en 2024 : 6 000 €
- Report disponible de 2022 : 5 000 €
- Imputation 2025 : 6 000 (don de l’année) + 4 000 (report) = 10 000 € utilisés
- Reste à reporter : 1 000 € pour 2026.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report ?
Pour que le mécanisme s’applique, il faut :
- Que le don ait été effectué à un organisme éligible (ex. : Fondation Notre Dame).
- Que le don ait été déclaré lors de l’année de versement.
- Que le reçu fiscal soit conservé pendant toute la période de report.
- Que le plafond de 20 % ne soit pas déjà saturé par les dons de l’année en cours.
Report et IFI : attention, pas les mêmes règles
Pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), aucun report de dons n’est autorisé. Si la réduction dépasse l’impôt dû ou le plafond de 50 000 €, l’excédent est perdu. Une stratégie possible consiste à répartir son don entre l’IR et l’IFI, selon les plafonds respectifs. En savoir plus sur le don IFI
Pourquoi le report de dons est un atout pour les donateurs ?
- Il permet de soutenir des causes importantes sans perdre l’avantage fiscal.
- Il offre une souplesse budgétaire, notamment pour les dons importants ou ponctuels.
- Il favorise une planification philanthropique à long terme.
- Il contribue à la stabilité des financements pour les fondations et associations.
Ce qu’il faut retenir sur le report des dons
Je fais un don pour réduire mon impôt
En soutenant la Fondation Notre Dame, vous agissez pour la solidarité, l’éducation et le patrimoine, tout en optimisant votre fiscalité.