Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est désormais en place.

Comme annoncé, l’administration fiscale a versé le 15 janvier 2019 aux contribuables imposables ayant fait des dons en 2017 un acompte de 60 % de la réduction d’impôt liée à ces dons. Le solde de la réduction d’impôt au titre des dons effectués en 2018 sera réglé à l’été 2019, après la déclaration des revenus.

Les réductions fiscales concernant les dons ne changent pas !

Comprendre le prélèvement à la source

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt sur le revenu au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

À compter de cette date, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire, la pension ou l’allocation de chaque contribuable. Celui-ci ne paie donc plus l’impôt sur ses revenus de l’année précédente mais est directement prélevé de son impôt pour l’année en cours. Ainsi, en 2019, le contribuable paie l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

En savoir plus

Pour présenter la réforme et répondre aux questions des contribuables, le Ministère de l’Économie et des Finances a créé un site dédié.

On y trouve notamment un guide intitulé « Tout savoir sur le prélèvement à la source » (mis à jour en septembre 2018).

Prélèvement à la source et don

Quel impact pour les dons aux associations et fondations ?

Ai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dons effectués en 2018 et en 2019 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt est maintenu, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Les dons restent déductibles de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 66 %.

Une avance de 60 % du montant de la réduction d’impôt, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera faite au donateur par virement le 15 janvier 2019. Le solde lui sera versé à l’été 2019, après la déclaration des revenus qui permettra d’indiquer le montant des dons effectués en 2018.

Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

Prenons l’exemple d’un donateur imposable qui donne 200 € chaque année à la Fondation Notre Dame et bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % de ce don.

1- Ce donateur a fait un don de 200 € en 2017

Il l’a déclaré en juin 2018 dans sa déclaration 2018 sur les revenus 2017.

En septembre 2018, le donateur reçoit son avis d’imposition et son reste à payer s’adapte en fonction de sa réduction d’impôt de 132 € (66 % de 200 €).

Le 15 janvier 2019, juste après l’entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source, ce donateur bénéficie d’une avance de 60 % sur ses réductions d’impôt, calculée sur ses dons faits en 2017, soit 79,20 € (60 % de 132 €).

2- Ce donateur fait un don de 200 € en 2018

Il le déclarera en juin 2019 dans sa déclaration 2019 sur les revenus 2018.

Durant l’été 2019, le donateur recevra son avis d’imposition. Il obtiendra le remboursement de sa réduction d’impôt sur les dons faits en 2018, soit 52,80 € (132 € de réduction d’impôt à laquelle il a droit moins l’avance de début d’année de 79,20 €).

Dons et prélèvement à la source

Faudra-t-il continuer à faire une déclaration chaque année ?

Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits ou les réductions d’impôt notamment ceux liés aux dons.

En savoir plus

Un guide concernant la réduction d’impôt pour les dons aux associations et fondations dans le cadre du prélèvement à la source est également mis à disposition par le Ministère de l’Économie et des Finances (mis à jour en septembre 2018).